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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2ccc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du dernier critère, l'article D 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose : 'a le droit, ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc0b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne, qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielleChambre 4-8
6312eeff2e6a8e4f13ca6194
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[I] [D] et se prononcer sur sa situation au regard des critères d'autonomie définis par l'article D.245-4 du code de l'action social et des familles, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport et
Source officielleChambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca616b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles stipule que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite
Source officielleChambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46b3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 4-8
6312eefc2e6a8e4f13ca617a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielleChambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc2311
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2ème chambre sociale
65a23b777ca18b0008e581a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle3e chambre sociale
64faba150f624005e653f6b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
2-5 à l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que compte tenu de sa santé ; en tout état de cause ; infirmer et annuler le jugement entrepris ; annuler la décision de
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément ' aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04f
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 245-3 du présent code.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991931
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, et qu'elle n'est pas tenue par une décision prise antérieurement.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc21
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'ouvre doit à la prestation de compensation, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449e7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L.245-4 ajoute que l'élément relevant du besoin d'aide humaine est accordée notamment à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c2c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 245-3 du présent code.
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71afc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L. 341-4 3º du même code vise les «'invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne
Source officiellePage 1 sur 1413