L. 8222-1 et suivants du code du travail à la suite de prestations de sous-traitance confiés à la SASU [7].

. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail.

En conséquence : CONDAMNER la société VM TRANS au paiement de la somme de 62 622,94 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'article L.8223-1 du Code du Travail

Y...une somme de 2. 540, 83 € net à titre de prime de fin d'année sur la période travaillée ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit: «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

de la durée du travail de ses équipes, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - qu'une indemnité pour travail dissimulé était due, l'employeur ayant intentionnellement dissimulé 88,49 heures réalisées

L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

[O] sollicite le paiement de la somme de 30.279 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par les articles L.8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

Il subsiste que par application des dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures lorsqu'elle s'exécute pour partie dans l'intervalle

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

[Z] de ce chef de demande sera confirmé. 2-2: Au titre des manquements relatifs à la durée du travail : En vertu de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.