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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f638e
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
26 février 2013
Sur le repos compensateur Mme Martine X... excipe de l'article L. 3121-27 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 20 août 2008, anciennement article L. 212-5-1, alinéa 3, pour
Source officielleChambre 4-5
6364baa0e405357f749ea729
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] [G] expose : - en droit, que l'article L 3121-30 du code du travail prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officielleChambre 4-7
6440d7c1e704a005d1ed6e20
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac7029ffd2adfff4f45b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail, Ensemble l'article L.1235-3-1 du code du travail, Vu la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, Dire que le licenciement de Madame
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1e
14 avril 2023
14 avril 2023
dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6522
5 avril 2024
5 avril 2024
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a5
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Il résulte de la combinaison de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ; - Débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62be906b55cf2069b36618d5
13 mai 2022
13 mai 2022
- sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1193
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea65b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'indemnité due en application des dispositions de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les heures supplémentaires L'article L.'3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq
Source officiellePage 1 sur 213