REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n°271/2026, 5 pages

assistés par Me [V] [A] et la SCP [9] [A] (la SCP) dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 16 décembre 2009, close par une ordonnance de non-lieu du 14 mai 2012, confirmée par arrêt de la chambre

Mme [L] [P], appelants, demandent à la cour de : Liminairement, -Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries ; -Juger que la communication de la pièce 20 (arrêt de la Chambre

de viol sur conjoint avec usage ou menace d'arme et violences par conjoint commises en présence d'un mineur ; - que, par arrêt du 20 juin 2025, devenu définitif, la chambre de l'instruction a confirmé

Selon l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes, et la fiche pénale le concernant, [N] [G] a été incarcéré le 1er avril 2019, mis en liberté le 2 juillet 2019

B A a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère

et de l'appel interjeté devant la chambre d'instruction contre la décision de rejet ; Qu'il ressort d'ailleurs des pièces de la procédure, que Me Luc Febbraro a assisté M.

par le président de la chambre d'instruction.

Me Y...connaissait nécessairement son dossier pour avoir assisté son client devant la chambre d'instruction le 27 mars 2008, lors de l'audition devant le juge d'instruction au mois de décembre 2008 puis

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction

Par ordonnance en date du 16 mars 2022, confirmée par un arrêt de la chambre d'instruction du 5 avril 2022, le juge d'instruction, après requalification des faits, a renvoyé Mr [I] devant le tribunal correctionnel

05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 20 rue des Coutures à Limay (78520) contre l'ordonnance n° 23VE00672 du 19 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre

B A demeurant 10, rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93100) contre l'ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction

Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225. ».

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction