MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours

Y... condamné notamment à payer à Ghislaine X... une pension alimentaire mensuelle de 900 francs sur le fondement de l'article 301alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.

alimentaire fondée sur l'article 225 6o du code civil français ; Qu'il n'y a pas lieu de réouvrir les débats pour constater la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française

785 du code de procédure civile.

Il convient donc de supprimer la pension alimentaire pour Heidi à compter du 1er novembre 2010.

l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

700 du code de procédure civile.

qu'il était hors d'état de payer une pension alimentaire à son épouse, de condamner celle-ci au versement à son profit de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que des relations ayant existé entre Léon Y... et Cheng-Mei X... est issue l'enfant Maroussia, née le 2 juillet 1995 et reconnue par ses père et

2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.