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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce94cdc6046d472a89c2
11 avril 2026
L'autorité administrative ajoute que suite au refus d'embarquer de la personne retenue le 2 avril dernier, un nouvelle demande de routing a été réalisée et elle est en attente d'un nouveau vol pour l'interessé
6614da4c28647600086a90d3
6 avril 2024
L'article L. 742-5 du même code dispose que : «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c6
17 avril 2013
Monsieur le procureur général, rappelle que Julien Y... s'étant trouvé en exécution de peine à compter du 20 mai 2011, la période de détention provisoire à prendre en compte au titre de l'indemnisation
C.E.S.E.D.A.
6364bb58e405357f749ea955
3 novembre 2022
Par une nouvelle ordonnance en date du 30 septembre 2022, confirmée en appel le 4 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 23 décembre 2023, a autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours.
66b30dfb2f025c562a9888bb
6 août 2024
Par ordonnance rendue le 3 août 2024 à 11 heures 10, le juge des libertés et de la détention a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.
6312ef3e2e6a8e4f13ca636b
31 août 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
66ab250dba731fad7dd353d6
31 juillet 2024
provisoire, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - autorisé la prolongation de sa rétention au centre de rétention administrative de [Localité 1] pour une durée
66b30dfb2f025c562a9888bd
Par ordonnance rendue le 4 août 2024 à 15 heures 03, le juge des libertés et de la détention a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.
65af6590b6c6260008b52f4d
66ab250dba731fad7dd353d4
provisoire à M.
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
A selon lesquelles la rééducation intensive dont il bénéficiait comprenant électrostimulation, ergothérapie et balnéothérapie avait été interrompue pendant son placement en détention provisoire puis son
684a6594d3a1715e9074e9ba
10 août 2024
Aux termes de l'article L. 742-4, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
rendue le 14 Avril 2026 à 16h30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure , dit n'y avoir lieu à la prolongation
6572c245aab841831820b8c2
4 novembre 2023
Suivant requête du 1er novembre 2023, le Préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention
643f8875ad85da04f53a3b13
18 avril 2023
Suivant requête du 14 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour
Rétentions
62f34a3782b27805d4d3c0cf
9 août 2022
L'avocat développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Rétention_recoursJLD
669b5308a3418ee2ae72d168
19 juillet 2024
du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention
63d379aad1bc2605de4b4760
26 janvier 2023
de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation
ETRANGERS
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9 avril 2024
avril 2024 à 15h31 du même juge ordonnant nouvelle prolongation pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel motivé de l'étranger en date du 9 avril 2024 à 11h49, Lors de l'audience, le
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