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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02107_20220428
28 avril 2022
Elle n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu à l'ensemble de ces moyens.
ORCA_21BX03047_20220719
19 juillet 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.
ORCA_21BX03661_20220413
13 avril 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a contrevenu à la circulaire ministérielle du 10 septembre 2010 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon
ORCA_21BX03767_20220719
En second lieu, l'intéressée reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
ORCA_21BX04299_20220719
Juge des référés
ORCA_25MA01868_20260109
9 janvier 2026
En second lieu, il y a lieu d’écarter les autres des moyens soulevés par M.
ORCA_25MA02103_20260507
7 mai 2026
de régulariser sa situation ; Le jugement fait état, à tort, de l’absence de démonstration d’une quelconque insertion tant personnelle que professionnelle ; Le tribunal a jugé à tort que la mention selon
ORCA_25NT00229_20250630
30 juin 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_25NT00525_20250711
11 juillet 2025
ORCA_25NT00731_20250606
6 juin 2025
() par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues
ORCA_25NT01089_20250905
5 septembre 2025
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
ORCA_25NT01453_20251006
du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.
ORCA_25NT01470_20251216
16 décembre 2025
B..., ressortissant algérien ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire, relève appel du jugement du
ORCA_25NT01510_20251202
2 décembre 2025
ORCA_25NT02360_20260105
5 janvier 2026
ORCA_25NT02524_20260209
9 février 2026
ORCA_25NT02651_20260420
20 avril 2026
En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations du 1 de
ORCA_25NT02701_20260305
5 mars 2026
ORCA_25NT02870_20260327
27 mars 2026
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