droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

Le 27 mai 2015, il a commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de circulation avec un véhicule terrestre

est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau ; - les désagréments qu'elle a subis, à savoir les difficultés de stationnement, les interdictions périodiques de circulation

2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler

peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne sur la circulation

l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

aménagements et signalisation propres à assurer la sécurité du public et à prévenir la survenance d'accidents ; - décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur avant l'accident de circulation

L'intéressé soutient en appel que son ancienne concubine, mère du jeune B qu'il a reconnu en 2021, est désormais titulaire d'un titre de séjour et que l'enfant dispose d'un document de circulation pour

termes de l’article 10 du même accord : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

incendie dans le massif forestier landais, relève que contrairement aux installations photovoltaïques sur toiture, le type de centrale envisagée est peu exposé au risque d’incendie et que si un court-circuit

Si Mme A et autre font valoir, pour la première fois en appel, que les riverains de la rue du docteur B ont apposé un panneau indiquant qu'il s'agit d'une " voie privée fermée à la circulation publique

dernier, et c'est au prix d'une erreur d'appréciation que le ministre des armées, et à sa suite l'autorité préfectorale, ont considéré que le projet représenterait un obstacle de nature à entraver la circulation

victime Mme A se serait produite dans les circonstances qu'elle décrit alors, en outre, que l'accident a eu lieu en plein jour et qu'il n'est pas contesté que la victime circulait sur une voie de circulation

signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour