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-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01732_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00654_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01652_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02839_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01674_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

son recours contentieux, tendant à l'annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que le 25 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02795_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 août 2024, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01313_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00860_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

de destination de la mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02005_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision 23 juin 2022 par laquelle le préfet de la Savoie a renouvelé sa précédente assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02492_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01915_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

préfet de l’Yonne, du 28 mai 2025, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ainsi que la décision du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00358_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02804_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01799_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03646_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 11 août 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01644_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02525_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03109_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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