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3 448 résultats pour « article L.353-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02856_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01013_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A comme manifestement infondée en application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00239_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01726_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00083_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05469_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête d’appel n’est pas tardive ; - elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; - il n’y

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00556_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02522_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01619_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00661_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00567_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00692_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01748_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par une ordonnance n° 2501702 du 15 mai 2025, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 25LY01432, le président de la 1ère chambre du tribunal a renvoyé à la cour sur le fondement de l’article R. 351

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03127_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02499_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02585_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02959_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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