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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01691_20241003
3 octobre 2024
Après avoir fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en 2017 et 2020, M.
ORCA_24NC02747_20250117
17 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
ORCA_24NC02848_20250221
21 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
ORCA_24PA01235_20240827
27 août 2024
ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé contre cette décision, ainsi que la décision expresse du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre a, après avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02750_20231208
8 décembre 2023
A établit avoir exercé les fonctions d'agent de propreté de mai 2018 à juin 2021 auprès de la même entreprise et produit une promesse d'embauche de cette dernière établie le 23 novembre 2021 et si Mme
ORCA_22MA03129_20230710
10 juillet 2023
A ne mentionne n'avoir qu'un enfant. Au surplus, il n'établit pas ni même soutient participer à l'entretien ou à l'éducation de sa fille.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00459_20220422
22 avril 2022
A de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23VE02742_20241107
7 novembre 2024
La circonstance que l'arrêté contesté indique à tort que le requérant n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, alors qu'il justifie avoir déposé une demande de rendez-vous d'admission
ORCA_23MA01740_20231026
26 octobre 2023
d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, ne peut être regardé comme ayant été méconnu, faute pour le préfet de l'avoir
ORCA_23MA01773_20231129
29 novembre 2023
B remplit les critères fixés par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'il ne justifie pas d'une
ORCA_23NC00378_20230825
25 août 2023
A se prévaut de problèmes de santé, il n'établit pas avoir formulé une demande de titre de séjour sur ce fondement. Il n'établit pas davantage la gravité de ces problèmes.
ORCA_23NC01720_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Aube, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.
ORCA_23NC02397_20240202
2 février 2024
Par un jugement nos 2207325,2301214 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir regardé les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour comme
ORCA_23NC03165_20240223
23 février 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00338_20221221
21 décembre 2022
En deuxième lieu, pour refuser le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étudiante de Mme A, le préfet du Val-d'Oise a relevé qu'après avoir triplé en 2017/2018 son brevet de technicien supérieur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00248_20230530
30 mai 2023
Alors que l'appelant ne justifie pas avoir effectivement déposé une demande de titre de séjour, le moyen tiré d'une erreur de fait sur ce point doit être écarté.
ORCA_23DA01654_20231120
20 novembre 2023
Il souligne être arrivé en France alors qu'il était mineur, après un refus, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir conclu un contrat d'apprentissage rompu à l'initiative de l'employeur
ORCA_23DA01752_20240206
6 février 2024
Après avoir été contrôlé en situation irrégulière, il a fait l'objet, le 27 juillet 2023, d'un arrêté du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05388_20250314
14 mars 2025
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne peut se prévaloir d'une durée de séjour ancienne sur le territoire, ni de
ORCA_24VE01307_20250512
12 mai 2025
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