Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de l'écarter. 5. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Mme B, qui fait valoir sa bonne maîtrise de la langue française et une activité de bénévolat, n'établit pas bénéficier d'une intégration particulière au sein de la société française, telle qu'elle suffirait

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait le principe général du droit européen de bonne administration, dont le droit

En deuxième lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.

En outre, il ressort des termes du jugement attaqué, que les premiers juges ont retenu la bonne période de référence pour cette infraction. Dans ces conditions, M.

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal aux points 16 et 17 de son jugement.

En outre, si la requérante se prévaut de la bonne intégration de sa famille dans la société française, de son activité de bénévolat au sein du Secours populaire français, ces éléments sont insuffisants

des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon

En l'absence de tout autre élément permettant d'établir la réalité de cette exonération, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu, pour le calcul du plafonnement en litige, la valeur ajoutée

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3, 4 et 6 de son jugement. 5.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

D C, que le couple a un enfant, né le 8 novembre 2015 à Bondy, et que ce dernier est scolarisé en classe de CE1 à la date de l'arrêté en litige.

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 612-5-2 précitées prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne

tante également en situation régulière, que son fils aîné est père d'une petite fille née en France, que son fils cadet qui vit avec elle poursuit sa scolarité en lycée professionnel et présente de bonnes

au respect de la vie privée et familiale du requérant et résulte d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de bonnes

discordance dans ses déclarations et ces demandes contradictoires révèlent une manœuvre visant à obtenir un droit au travail, et ne permettent ainsi pas à l'intéressé de s'en prévaloir pour justifier de sa bonne

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.