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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Si les services de l'Etat ont ordonnancé un paiement en suivant, il est constant qu'ils n'ont pas utilisé le compte CARPA ainsi identifié mais un autre compte, pré-enregistré sur la plateforme Chorus.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il est constant que M. B C, ressortissant français, est le père de D C né le 4 mars 2021 à Brazzaville de Mme A, qui est également mère de E né le 20 mai 2014 d'un autre père.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est constant qu'ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à bon droit, le marché conclu entre l'association AFT et la société Stratis ne peut être qualifié de contrat administratif par application
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Si elle n'établit pas sa scolarisation ni sa résidence en France au cours des années 2004 à 2008 et 2009 à 2014, il est néanmoins constant qu'à la date de la décision attaquée elle avait résidé en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02201_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que celui-ci vit avec son épouse, une compatriote entrée en France en juin 2014 pour poursuivre, comme le requérant, des études universitaires, et que le couple a deux enfants nés en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il est constant que le jugement du tribunal correctionnel de Nantes a fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle en ce que les faits retenus à son encontre sont des faits d'agression sexuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 7 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Constant, a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
que ceux-ci n'ont aucun droit d'usage sur les créations, qu'elle supervise et contrôle la fabrication et qu'elle en supporte le risque en souscrivant une assurance multirisque industrielle, il est constant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00782_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il est constant que Mme A a été autorisée à résider en France de novembre 2015 jusqu'au 28 juillet 2017, date d'expiration du dernier titre de séjour qui lui a été délivré, sur le fondement du 11° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01200_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
S'il produit de nombreuses pièces pour justifier de sa présence en France depuis 2010, il est constant qu'il n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de neuf ans après
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
protection contre l'éloignement pour raisons médicales sur le fondement du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers abrogé par la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, il est constant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'il est constant que son fils, désormais majeur, réside toujours en France, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel résident quatre de ses autres enfants, dont l'un d'eux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'il est ainsi constant que son état de santé nécessite encore des soins, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il est constant que le 15 août 2021, date de l'arrêté, était à la fois un dimanche et un jour férié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04870_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'il est constant que le requérant est entré en France le 21 juillet 2003 à l'âge de 11 ans, et qu'il y a été scolarisé jusqu'en 2009, bien que le requérant ait bénéficié de plusieurs certificats de résidence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03747_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
n'aurait plus aucun lien avec ses enfants en Algérie ni que l'assistance dont elle a besoin pour les actes de la vie quotidienne ne pourrait pas lui être apportée par une tierce personne alors qu'il est constant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00155_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il est toutefois constant qu'à la date de l'arrêté litigieux, l'entrée sur le territoire français de l'intéressé était récente.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que par un arrêté du 15 novembre 2021, M. B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est constant que par une ordonnance n° 2200094 du 10 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon avait rejeté comme manifestement irrecevable pour cause de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il est constant qu'aucune demande de confirmation de cette requête n'a été enregistrée par le tribunal dans le délai imparti.
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