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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00718_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B, qui présente une vulnérabilité particulière pour avoir vécu seulement quatre années dans son pays d'origine et avoir quitté ce dernier il y a plus de six ans, courrait, dans ce pays, un risque réel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01172_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un courrier du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02154_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par un courrier du 6 novembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais a été invité à faire connaître à la cour sous 8 jours si la mesure de transfert a été exécutée ou si la prolongation du délai de transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00659_20240820
20 août 2024
20 août 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02111_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02125_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02021_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05000_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par un courrier du 4 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00831_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un courrier en date du 12 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01773_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En réponse à cette mesure d'instruction, le préfet de l'Essonne a fait savoir à la cour par courrier du 16 janvier 2024 et mémoire du 7 février 2024, que le transfert de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde le 10 juin 2024 du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par le président du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01747_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01757_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
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