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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les requêtes n° 23TL00494 et n° 23TL00495 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, Toulouse Métropole a la qualité d'observateur dans l'instance n° 21TL21745 introduite par le département de la Haute-Garonne, le département de la Haute-Garonne a la qualité d'observateur dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 7 novembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22502_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00200_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par conséquent, en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants des requérants.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie du pli recommandé contenant l'arrêté produite en première instance par le préfet de la Haute-Garonne, que ce pli a été expédié à l'adresse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01262_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02469_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20927_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il a demandé au préfet de la Haute-Garonne, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00569_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
provisoire de séjour sans délai dans cette attente ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21394_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22458_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne contesté ne comporte pas de décision fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officiellePage 13 sur 146