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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02800_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
- la décision portant interdisant le retour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03588_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et des libertés fondamentales ; - la décision viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02453_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
quitter le territoire français l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03862_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02472_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le risque de fuite n'est pas avéré ; - la fréquence des convocations au commissariat de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00248_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- elle méconnaît l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00228_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00229_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02955_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 721-4 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00702_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01816_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
- en prenant cette décision, le préfet, qui ne s'est pas renseigné sur l'évolution de sa situation, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 13 sur 2745