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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00168_20220923
23 septembre 2022
Cette demande, dont il a accusé réception le 24 août 2022, mentionnait que, à défaut de régularisation, les conclusions pouvaient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
B comme étant dépourvue de conclusions et de moyens au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et dès lors manifestement irrecevable. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
Il relève appel de l'ordonnance du 15 novembre 2023 par laquelle le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° précité de l'article
Juge des référés
ORCA_24VE02699_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas
ORCA_25BX01771_20250813
13 août 2025
Par un jugement n° 2301422 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
Par une ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03065_20260206
6 février 2026
A... était forclose lorsqu’elle a été présentée devant ce tribunal et, de ce fait, irrecevable ; - la demande d’expertise formée par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
Si, pour contester l'ordonnance du 7 juillet 2022, par laquelle le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la
ORCA_22DA02627_20240328
28 mars 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les conclusions de l'EURL A Sébastien tendant à la décharge de ces pénalités sont, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05515_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa demande, faute d'avoir produit la décision attaquée, alors qu'il avait indiqué ne pas avoir reçu notification de cette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00572_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa requête, faute d'avoir produit la décision attaquée, dès que la demande de régularisation de sa requête méconnaît les
ORCA_23MA02368_20240408
8 avril 2024
Il soutient que : - les juges de première instance ont écarté à tort comme irrecevable le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué alors que ce moyen ne pouvait être invoqué qu'à l'expiration
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
Mme A B fait appel de l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation
ORCA_23DA00565_20230524
24 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive et donc irrecevable
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2304322 du 13 septembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2300298 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance du 13 mars 2023, dont Mme B relève appel, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4
3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2204431 du 26 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de Mme C est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas recevable à demander l'annulation d'une note ou d'une épreuve du baccalauréat, en tant que celles-ci
6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
Par une ordonnance n° 2107351-2107354 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
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