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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY02398_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La requête présentée par Mme B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02662_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02182_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02841_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03229_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY02031_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY02111_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme A B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00628_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La requête présentée par Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00967_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requête présentée par Mme C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03303_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00083_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La requête présentée par Mme A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - par un courrier d'octobre 2021, la communication du dossier de première instance a été sollicitée ; - il est nécessaire en application des dispositions du I de l'article L. 512
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, la requérante se borne à reprendre son argumentation de première instance et ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges, lesquels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03424_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges, à bon droit, au point 3 de leur jugement. 5. En deuxième lieu, en première instance, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01512_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00223_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01737_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A soutient que le juge de première instance aurait inexactement apprécié sa situation personnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la première juge a donné acte de leur désistement des conclusions d'annulation. Sur les frais de la première instance : 3.
Source officiellePage 13 sur 3017