SCI Fonvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 11 août 2022 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté

fins que la requête n° 23BX01515 en reprenant les mêmes moyens.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118326/1-2 du 2 novembre 2021

C D, représenté par Me Lanne, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX02713 et reprend les mêmes moyens.

C, représenté par Me Marques-Melchy, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX02950, par les mêmes moyens. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2300725 du

B, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal

Les intéressés reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées.

C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 février

E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01305.

E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01305.

B d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Savary, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX00807 par les mêmes moyens. M.

D, représenté par Me Perrin, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX02693, par les mêmes moyens. M.

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de

mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 5.

D, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00629 et reprend les mêmes moyens.