AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03111_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
son inscription a été injustement rejetée ; - il lui a fallu beaucoup de temps et de ressources pour préparer plusieurs candidatures auprès d'établissements d'enseignement supérieur et a arrêté de chercher
Source officiellePage 15 sur 89
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans chercher à régulariser sa situation et il n'établit pas une quelconque insertion
Source officielle