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Cet arrêté vise notamment les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

l'intérieur n'a pas, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 13 juin 2002, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00451_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Babilotte délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre desquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00508_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'était présente en France que depuis trois ans à la date de la décision en litige et elle ne démontre pas y avoir, outre les membres de sa famille desquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00572_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

même jour, donné délégation, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur leur fondement, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01674_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01685_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (5 novembre 2014, Sophie Mukarubega et 11 décembre 2014, Khaled Boudjilda), déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02879_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01834_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

La préfète de la Gironde a produit des pièces le 18 août 2022 desquelles il ressort que le délai de transfert de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00346_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

d'entrée et de séjour de Mme A B en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00430_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00998_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il n'est pas contesté que l'un de ses fils et sa belle-fille en compagnie desquels il est arrivé sur le territoire français, en juillet 2016, se sont vu refuser les titres de séjour sollicités et sont

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01300_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs du tribunal à l'encontre desquels n'est formulée aucune critique utile ou pertinente, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01801_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique, d'écarter ce moyen.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01882_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

circonstances de l'espèce, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02920_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône a communiqué au tribunal administratif, avec son mémoire en défense, l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été prise la

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03126_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, dont le requérant se borne à reprendre l'énoncé en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, à l'encontre desquels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02556_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

mentionne par erreur un délai de trente jours pour contester cette décision est sans incidence sur l'application des dispositions du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02567_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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