procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

Par une décision du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par un jugement du 13 avril 2023, dont M.

Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, qu'antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 juillet 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Sur la requête 21BX04654 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Le préfet de la Haute-Garonne produit par ailleurs une copie de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, dans sa version du 31 décembre 2019, indiquant

En deuxième lieu, Mme B soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'inscription de son nom sur la décision attaquée.

Sur la requête n° 23TL00595 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 4.

Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Dans ces conditions, et alors que ces pièces suffisamment précises ne sont pas utilement contestées par le préfet de la Haute-Garonne, M.

La décision du préfet du Lot-et-Garonne de refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être annulée.