Mme A s'est maintenue en France sans chercher à régulariser sa situation, de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de trois années de résidence " régulière " posée à l'article 11 de la convention

D'autre part, il a cherché à obtenir sur internet un rendez-vous pour former une demande de titre de séjour, en vain, ce qui est plausible sous l'état d'urgence sanitaire, rendant très difficile l'obtention

Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de dix ans, jusqu'au dépôt en juillet 2020 d'une demande de titre de séjour. 4. En troisième lieu, si M.

Il est entré en France avec un visa court séjour en mai 2015 et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de six ans, jusqu'au dépôt d'une demande d'admission

B est entré en France en avril 2017 avec un visa court séjour puis, détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation

Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 15 avril 2024. Il est sans profession. 7.

Toutefois, la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice

Détournant l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation pendant sept ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en décembre 2022.

Elle s'y est maintenue sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de six ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2023. 4.

exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en février 2021, lorsqu'il se présentait sous la fausse identité de " Mohamed Bentaleb " né en 1996 de nationalité marocaine, et n'a pas cherché

Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en décembre 2018 puis nonobstant une obligation de quitter le territoire français de décembre

S'il a été présent en France à partir de 2017, il n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2021. 5. M.

A est revenu en France sans chercher à régulariser sa situation et a été interpellé le 27 février 2024.

rémunération des professeurs des écoles, en ce qu'elles permettent depuis 1990 à des commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher

rémunération des professeurs des écoles, en ce qu'elles permettent depuis 1990 à des commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher

S'il a bénéficié d'un titre de séjour puis de récépissés de septembre 2016 à mars 2018, il s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de trois

Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant trois ans, jusqu'à son interpellation sans titre de séjour le 30 octobre 2022. 6.

ses trois enfants, elle est entrée en France en août 2014 avec un visa court séjour puis, détournant ainsi l'objet de son visa, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans chercher