En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des décisions

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D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information

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La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 4.

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Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 9 avril 2026. Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à bordeaux, le 24 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre F.

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