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40 820 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02485_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00759_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02266_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grupo Antolin-IGA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02177_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02177_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02536_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03040_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-École Parc Saint Thys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04873_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01844_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01741_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Blue Eyes Optical a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’établissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00876_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01138_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01270_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00912_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage construction Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 la société Imetal, représentée par Me Netter, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02261_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

Source officielle

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