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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
12 août 2022
frauduleuse, que le préfet n'établit pas que l'auteur de cette reconnaissance aurait reconnu l'enfant en contrepartie d'une rémunération, qu'il l'a au contraire accompagnée à ses rendez-vous de suivi de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B n'a pas démontré contribuer à son entretien et la grossesse de Mme B, dont les parents résident en France, n'était pas pathologique. 5. En tout état de cause, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02184_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'arrêté attaqué, il ne ressort ni de l'échographie obstétricale du 26 avril 2022 qui n'a décelé aucune anomalie, ni du formulaire susmentionné, ni d'aucune autre pièce du dossier que cet état de grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01014_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Célibataire et sans enfant à la date de la décision contestée, la grossesse de sa compagne étant postérieure à la date de la décision en litige, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
le directeur de la police municipale qui fait état des allégations de cette dernière, non corroborées par d'autres éléments du dossier, concernant l'achat de vêtements de luxe, de deux scooters de grosse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02435_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A n'établit pas, par la seule souscription d'un contrat Total Energie le 12 avril 2024, ainsi qu'un certificat de grossesse, la réalité de la vie commune avec sa compagne ni la stabilité et l'ancienneté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01748_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En cinquième lieu, Mme A se prévaut de son état de grossesse avancé à la date de la décision attaquée ainsi que de son intégration professionnelle en France pour soutenir que le préfet a méconnu l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01395_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'intéressé est irrégulièrement présente sur le territoire français, que leur mariage et la naissance de leur premier enfant en 2021 sont récents et qu'alors même que Mme C présentait un début de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01402_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a rejoint son épouse arrivée le 2 novembre 2016 à La Réunion où elle est restée en raison de complications de sa grossesse alors en cours et a accouchée le 6 avril 2017. En janvier 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00512_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ses échecs, Mme A allègue que lors de l'année 2020/2021, elle a été confrontée à des difficultés informatiques ne lui permettant pas de suivre les cours en distanciel et à des difficultés liées à sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En effet, la gravité des faits et la fragilité psychologique actuelle de la patiente ainsi que son isolement social font qu'elle ne pourra pas avoir un suivi de grossesse ni un post-partum immédiat classiques
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Du fait de cette possible compression, un des médecins de la clinique de l'Union en charge du suivi de cette grossesse a demandé l'avis d'un radiologue référent au centre pluridisciplinaire de diagnostic
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Si l'arrêté ne fait pas été de l'état de grossesse de l'épouse de M. D, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait informé de cette circonstance les services préfectoraux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, s'il ressort des pièces que Mme A a versées au dossier, que son état de grossesse a été connu dès le 5 septembre suivant son interpellation, cette dernière ayant été alors adressée au service de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
GrosLe président, F. Pourny La greffière, F.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
première instance par le ministre de l’intérieur qui n’a pas produit l’original du passeport incriminé et, pour la seconde, présente un caractère difficilement décelable sans recourir à un fort grossissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
même attelage Y.R/E.F de l'arrêté 678 CM, ces deux-là ne sauraient renier leur approbationnisme-même du 26 avril 2021 le 17 juin 2021 ", le rectificatif publié le 2 juillet est " un faux douanier grossier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure d’exécution : ar une demandé enregistrée le 4 se tembre 2023, la Cimade (Comité inter-mouvements au rès des évacués), le GISTI (Grou e d’information et de soutien des immigré.e.s), le syndicat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que le préfet n'a pas fait mention de son état de santé notamment lié à sa grossesse
Source officiellePage 16 sur 66