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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01786_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'ordonner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00808_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II°) Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 24LY00809, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 7 mars 2024 du magistrat désigné du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01195_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 avril 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts éprouvés par ses plantations forestières, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05345_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre d'action social de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02198_20230804
4 août 2023
4 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Florange. Copie en sera adressée à M. A B. Fait à Nancy, le 4 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01694_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet et le 27 septembre 2022, la SAS Klaxcar France, représentée par Me Bouton, avocat, demande à la cour d'ordonner, en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02101_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
contentieuse antérieure : La société Holcim Réunion, devenue Cementis Réunion, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01668_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de son placement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00293_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par l’OFII est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00598_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00699_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décision du 26 octobre 2018 par laquelle le conseiller communautaire en charge des parcs d'activités et immobilier d'entreprise a prononcé la résiliation de la concession d'aménagement précitée et d'ordonner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête " en référé expertise ", enregistrée le 26 juin 2023, Mme D, représentée par Me Denakpo, demande à la Cour : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Cordoliani, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d’ordonner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A D, agissant en qualité de représentants de leur fils mineur B D, ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'ordonner une expertise médico-balistique, une expertise permettant une reconstitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la suspension du jugement du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 3°) ordonner la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2022 du préfet de police ; Il soutient que : - sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les
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