Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 14 novembre 2022 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

. - L 'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 8 avril 2025 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Dijon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq

A... doit être regardé comme saisissant la cour d’un litige relatif à l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours.

B, de nationalité algérienne, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de recours spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. M.

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq

destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois et de la décision du 12 juillet 2023 l'assignant à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

B a fait l'objet d'un renouvellement d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours par décision du 24 janvier 2023.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 juillet 2022 prononçant son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq