destination duquel il sera reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'enjoindre audit préfet de procéder sans délai à un nouvel

de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi de son éloignement ; d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel

préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement , à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de procéder à un nouvel

cette autorité, à titre principal, de la placer en congé de longue maladie à compter du 17 septembre 2019 pour une durée initiale minimale de 6 mois renouvelable, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

destination de son éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette

Un nouveau contrat de groupe a été conclu avec la compagnie La Fraternelle.

Toutefois, cette dernière a été de nouveau placée en arrêt de travail.

Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel

En quatrième et dernier lieu, si le requérant invoque une nouvelle fois son mariage et la vie commune avec son épouse, la mesure d'éloignement prise à son encontre ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse

a été enregistrée sous les numéros 22PA04063 et 22PA04067, et des mémoires enregistrés sous le numéro 22PA04063 les 28 mars et 8 décembre 2023, la société Metzler Investment GMBH, représentée par Me Yves

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel

décision du 24 avril 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des congés bonifiés, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Le 15 mars 2024, l'appelante a sollicité une nouvelle fois la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.

portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel