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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 20 décembre 2017, la société SLS a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle.
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
d’irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
personnel (soit un chiffre d’affaires de 16 380 euros TTC) ; - l’administration a omis de prendre en compte les offerts, qui doivent être admis au taux de 5 %, nonobstant l’absence de toute preuve écrite
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
code, dans sa rédaction applicable : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
suspension était injustifiée dès lors que les faits reprochés ne présentaient pas, à cette date, un caractère suffisant de vraisemblance ; - les éléments ayant fondé la mesure ne constituent pas des indices
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
L'article L. 112-6 du même code dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
DCA_22NC00975_20250624
24 juin 2025
des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : " Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en acticité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
Par courrier du 24 octobre 2017, le maire a écrit à M. B pour lui demander de " rechercher des places de stationnement " pour la réalisation du projet.
9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative
Juge des référés
ORCA_24LY01193_20241128
28 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
ORCA_24MA01096_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00268_20220908
8 septembre 2022
En premier lieu, l'avant dernier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01911_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des termes de la demande de titre de séjour présentée par écrit au nom de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
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