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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00297_20250506
6 mai 2025
B fait valoir qu'il est entré en France mineur, qu'il y a été scolarisé et y a travaillé, et qu'il y a des amis. Il ressort en effet des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DCA_24PA01097_20240926
26 septembre 2024
en France pour la dernière fois le 9 avril 2023, soit depuis seulement cinq mois à la date de l'arrêté attaqué, et que son épouse, qui est également de nationalité libanaise, et leurs trois enfants mineurs
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime.
4ème chambre
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
En particulier, les seules allégations de M.
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
Mohamed C et aux enfants mineurs Gouled et B en qualité de membres de la famille d'un refugié.
DCA_24DA00980_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, elle n'a apporté aucun élément de preuve circonstancié à l'appui de ses allégations. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_23NC02063_20230720
20 juillet 2023
Elle se prévaut également de la scolarisation de son fils mineur sur le territoire français.
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2014, en compagnie de son épouse et de son fils mineur, et qu’il a cherché à plusieurs reprises à régulariser sa situation administrative.
ORCA_26NC00341_20260403
3 avril 2026
C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire français de sa fille aînée et de la scolarisation de son enfant mineur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
A soutient être entré en France de façon irrégulière le 10 août 2018, date à laquelle il était mineur.
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la requête introduite par les associations AIRE et Avenir d'Alet le lundi 21 décembre 2020 n'est pas tardive.
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
d'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils se trouvent tous deux en situation irrégulière, que leurs trois enfants mineurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
pas justifié ; le vin consommé au bar n'apparait pas dans la proposition de rectification et la contenance des verres à retenir est de 18 cl et non 12 cl comme retenu par la vérificatrice ; - la minoration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02449_20220601
1 juin 2022
internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap d’Ail et La Turbie ; - du fait de cet arrêté illégal, il a été privé de sa liberté de manifester, de sa liberté d’expression, mais aussi de sa liberté d’aller
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
A reprend en appel les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de l'atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_21VE02944_20230323
23 mars 2023
Toutefois, il ne produit pas de pièces qui suffisent à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France ainsi qu'à son insertion professionnelle à la société.
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