A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en indiquant reprendre ses écritures de première instance.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Le 1er décembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à son égard une nouvelle décision portant fixation du pays de destination. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assignée à résidence.

Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

En dernier lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ce n'est qu'à titre surabondant que le préfet de la Haute-Garonne a opposé à M.

Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

Par arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-132 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

Le 30 janvier 2024, le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure.

En conséquence, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune irrégularité en prononçant la mise en demeure litigieuse à l'encontre de M.