procédure ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une première erreur manifeste d'appréciation dès lors que la seule circonstance que son mari

Mme B, épouse A, ressortissante tunisienne née le 14 juillet 1999, qui serait entrée en France le 7 janvier 2021 avec son mari, ou le 1er janvier 2022 pour le rejoindre, a été interpellée lors d'un contrôle

Mme C veuve B fait valoir qu'elle est entrée en France le 9 mars 2019 et y réside continument depuis, qu'elle a séjourné à de nombreuses reprises légalement avec son mari titulaire d'une carte de résident

permanent de dix ans en France et d'autre part, que depuis son arrivée en France, elle réside chez le concubin de sa fille de nationalité française dans le département des Hautes-Pyrénées alors que son mari

En troisième lieu, Mme B soutient que cette situation est imputable à des faits, commis par son mari, de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise de mars 2019 à novembre 2020 et

En second lieu, la préfète de l'Ain a désigné comme pays de renvoi le pays d'origine de Mme A, qui est également celui de son mari.

de court séjour et fait valoir que ses quatre enfants résident régulièrement sur le territoire, qu'elle est hébergée par l'une de ses filles et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine son mari

Elle se prévaut également des relations qu'elle a noués avec les six enfants de son mari.

Mme B, ressortissante géorgienne née le 12 mars 1981 à Vani, qui a déclaré être entrée en France le 27 octobre 2018 accompagnée de son mari et de ses deux enfants mineurs, a sollicité son admission au

Elle se prévaut de la situation administrative de son mari titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et de la scolarisation de son jeune fils sur le territoire national postérieurement à la décision

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis le 2 décembre 2018 avec son mari

Toutefois, les autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées pour accompagner son mari ne lui donnaient pas vocation à demeurer en France.

-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) / 3° Un membre de la famille résidant en France. » Il est constant que le mari

Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de la régularité du séjour de son défunt mari et de son insertion professionnelle.

Son mari, de même nationalité, a également fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 21 mars 2018 et d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement le 14 mars

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas tenu compte des risques qu'elle encourt avec son mari en cas de retour dans leur pays d'origine ;

5 septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter chaque mardi

Il en ressort que Mme C était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mardi 5, mercredi 6, jeudi 7, mardi 12 et mercredi 13 février 2019, soit durant cinq jours, ce qu'elle ne