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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06007_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01195_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01788_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour mentionnait les textes applicables et indiquait avec suffisamment de précisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01955_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la recevabilité de la demande de première instance : 5. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03526_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit par suite être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01753_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B doit être regardé comme reprenant en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05861_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'incompétence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, il ressort de ce qui a été précisé au point 2, que la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance serait irrecevable au motif que l'association aurait sollicité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04904_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3. En premier lieu, M. A soutient que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01835_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La requérante reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00735_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - les juges de première instance n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu - Le jugement est insuffisamment motivé ; - Les premiers juges ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01861_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03760_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

C... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et de la violation du droit d’être entendu, notamment en méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La requérante soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision prise par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01514_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05612_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01212_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque ainsi en fait. 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01783_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C en première instance.

Source officielle

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