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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06007_20220518
18 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées
Juge des référés
ORCA_25PA01195_20250915
15 septembre 2025
que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement
ORCA_23PA01788_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour mentionnait les textes applicables et indiquait avec suffisamment de précisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la recevabilité de la demande de première instance : 5. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit par suite être écarté.
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
B doit être regardé comme reprenant en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen
ORCA_21PA05861_20220511
11 mai 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'incompétence
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort de ce qui a été précisé au point 2, que la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance serait irrecevable au motif que l'association aurait sollicité
ORCA_24PA04672_20250211
11 février 2025
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3. En premier lieu, M. A soutient que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01835_20231019
19 octobre 2023
La requérante reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige.
ORCA_25PA00735_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - les juges de première instance n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu - Le jugement est insuffisamment motivé ; - Les premiers juges ont
ORCA_22PA01861_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.
ORCA_25PA03760_20251031
31 octobre 2025
C... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et de la violation du droit d’être entendu, notamment en méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
La requérante soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision prise par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique.
ORCA_23PA01514_20230828
28 août 2023
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
ORCA_21PA05612_20220505
5 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque ainsi en fait. 8.
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
C en première instance.
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