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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02333_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, représenté par Me Roze, déclare se désister de sa requête d'appel et demande à la cour de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mesdames C, représentées par Me Ghaye, demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le premier juge, qui n'a donné acte que de désistements d'instance et non d'action, s'est mépris sur la portée des désistements dont il était saisi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00235_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, et de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, représenté par Me Ledoux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande à la cour de donner acte de ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Gauci, demande à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01301_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
acte à la société Pew Saint-Fiel de l'abandon de son projet de parc éolien sur la commune de Saint-Fiel ; 3°) de donner acte de la suppression des éoliennes E3 et E4 du projet de parc éolien sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00641_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 86 rue Lecoq à Bordeaux, représenté par Me Chollet, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, demandent à la cour de leur donner acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Petit, chacune des parties conservant en outre les frais et dépens engagés à sa charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société Caraïbes solutions immobilier, représenté par Me Portel, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00353_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Auchan supermarché demande à la cour de donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01817_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Lamorlaye demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement Nièvre aménagement, représentés par Me Vandepoorter, demandent à la cour de donner acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02759_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02243_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.
Source officiellePage 2 sur 1195