B D, qu'elles ont acceptée expressément le 15 juin 2021 en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.

Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination

Par une ordonnance en date du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En déterminant, à l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, les sanctions administratives

Aux termes de l'article 7 de ce même règlement : " () 3.

Par une ordonnance n°s2303218,2303220 du 3 août 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - les arrêtés portant assignation à résidence sont illégaux en raison de l'illégalité des arrêtés ordonnant leur transfert aux autorités allemandes.

du règlement du 26 juin 2013, et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté ordonnant

Il soutient que : Sur l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités slovènes : - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les

Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022.

B, les faits litigieux ne sauraient être qualifiés de fautifs au regard de l'article 8 du règlement intérieur de La Poste qui prévoit que les personnels sont tenus de respecter les règles et consignes

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 23 mai 2024 à 12h00.

du 26 juin 2013 ; - la décision ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions

Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'affaire a été fixée au 2 mai 2024 à 12h00. II.

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités suisses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté ordonnant

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de police ordonnant son transfert aux autorités suédoises.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2024 ordonnant son transfert aux autorités italiennes.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 septembre 2023 ordonnant son transfert aux autorités italiennes.