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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
professionnel Magenta (Villeurbanne), de la décharger de l’obligation de payer la somme totale de 21 700 euros qui lui est réclamée et d’enjoindre au lycée défendeur de lui restituer la somme de 7 861, 07
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
collectivités territoriales : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 24 février 2022, refusant d'abroger la délibération du bureau métropolitain de Tours métropole Val-de-Loire n° B 21 07
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
G B, Mme A F et Mme H K ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-07 du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03010_20240613
13 juin 2024
19 et 29 novembre 2021, 28 avril, 20 juin et 11 juillet 2022, et 14 août 2023, la société éolienne de la Louvetière, représentée par Me Elfassi, demande à la cour l'annulation de l'arrêté n° 70-2021-07
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Monachetto 07-07 (" Monachetto ") et la société en nom collectif Grima 7-05 (" Grima ") ont demandé au tribunal
Juge des référés
ORCA_24NT01490_20250507
7 mai 2025
Fait à Nantes, le 07 mai 2025 Le président de la cour Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
ORCA_23VE02413_20231107
7 novembre 2023
Fait à Versailles, le 07/11/2023. Le conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, Terry OLSON
ORCA_23VE02423_20231107
ORCA_22VE02720_20221213
13 décembre 2022
B A C, par Me Cabezas Onofrio, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays voironnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 38-2019-07-05-006
ORCA_23VE02152_20250407
7 avril 2025
Fait à Versailles, le 07/04/2025. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
ORCA_22VE01794_20220725
25 juillet 2022
Fait à Versailles, le 25/07/2022. Le président de la 3ème chambre, Patrick BRESSE
ORCA_24VE02579_20241007
7 octobre 2024
Fait à Versailles, le 07/10/2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
ORCA_20VE02447_20220722
22 juillet 2022
Fait à Versailles, le 22/07/2022. Le Conseiller d'Etat Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, Terry OLSON
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés, dénommée Passerelles 07, a demandé au tribunal
4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dossier des ouvrages exécutés, le procès-verbal phonique ME 02- ME 03 - ME 05 - ME 06 - ME 15, protection au feu et phonique pour les portes MI 06 - MI 07
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
demandent : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les dispositions du PLU de la commune de Correns adoptées aux termes de la délibération n°2020/07
ORCA_22VE00795_20220414
14 avril 2022
A B, par Me Bekel, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2014419 du 8 mars 2022 par
ORCA_24VE01940_20240717
17 juillet 2024
Fait à Versailles, le 17/07/2024. La présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
ORCA_25VE02217_20250721
21 juillet 2025
Fait à Versailles, le 21/07/2025. La Conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, Nathalie Massias
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