Il résulte des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire qu'il a été condamné, d'une part, le 7 octobre 2016, par le tribunal correctionnel d'Evry à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour

Toutefois, il ressort des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire délivré le 22 novembre 2018 que M.

en cas de retour dans son pays d'origine, cependant l'intéressé ne produit, à l'appui de ces allégations, qu'un permis de séjour italien valable du 17 juin 2019 au 16 juin 2021 portant la mention " casi

retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, étant inconnu des services de police et son casier

défense produit en première instance, que les deux sommes litigieuses ont été inscrites au compte courant d'un associé dont la requérante indique qu'il n'est pas celui à l'origine des mouvements en casue

avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, comme en atteste l'avis de classement en date du 2 août 2023 versé au dossier, et de ce qu'il n'a donc jamais été condamné, comme en atteste son casier

nationalité italienne, vit en France et participe à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas de casier

au sein de la société ONET établie le 8 août 2023 indiquant qu'il est employé en CDI depuis le 24 avril 2023, une attestation établie le 31 août 2023 de paiement de 6 jours de congés, un bulletin de casier

A cet égard, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, s'il est vrai que cette interpellation n'a donné lieu à aucune condamnation définitive et que le casier judiciaire de l'intéressé est

dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) le dépôt de sa demande a été enregistré le 13 décembre 2021, et il ressort des pièces du dossier que l'extrait du bulletin numéro 2 de son casier

Il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de M.

antécédents judiciaires, entre 2018 et 2025, notamment pour des faits d’escroquerie et de transport, offre ou cession de produits stupéfiants, et que deux condamnations figurent au bulletin n° 2 de son casier

permet de d'apprécier si celui-ci pouvait signer les décisions en litige ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé, notamment en se bornant à retenir les condamnations inscrites dans son casier

Par ailleurs, si une pharmacie rue Lauriston, située à six minutes à midi du magasin " Max et Moi ", a été dégradée peu avant 16h30 par un groupe de casseurs, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction

disqueuse, mais également leur ampleur ainsi que la circonstance que ces auteurs aient pris part à plusieurs actions violentes, était de nature à établir que ces dégradations étaient imputables à des " casseurs

séries d'aménagements comprenant notamment une limitation du travail sur écran, la mise en place d'un jour de repos en milieu de semaine, l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance vocale et d'un casque

conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à lui verser la somme de 123 831,35 euros TTC au titre du lot n° 17 " Equipements de vestiaires - Cabines - Casiers

troisième lieu, qu’il a dû travailler au sein du lycée de D... dans des conditions qu’il qualifie de « précaires et honteuses », en faisant valoir qu’il n’y était pas recensé administrativement, que son casier

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations