C A D a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujettie au titre des années 2014, 2015

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il a toujours travaillé depuis lors et qu'il dispose d'un logement, ces seules circonstances ne suffisent pas à lui ouvrir un droit au séjour sur le

En tout état de cause, s'il se prévaut du réexamen de sa demande d'asile et de l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, toujours pendant à la date du dépôt de sa requête,

pour caractériser une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale alors surtout qu'il ressort du dossier que son épouse et ses deux enfants résident toujours

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il justifie d'une résidence en France depuis plus de dix ans ; - une décision concernant le séjour d'un étranger doit toujours

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a toujours été en situation régulière sur le

B, âgé de dix-huit ans à la date de la décision contestée, serait isolé en Côte d'Ivoire où il a toujours vécu, ni que son père serait décédé.

des médecins de l'OFII ait considéré que le défaut de prise en charge de ses problèmes de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité, il n'en demeure pas moins qu'il est toujours

Toutefois, la SARL l'Oriental ne fournit aucun élément précis relatif à sa situation financière actuelle et aucune pièce ne permettant de considérer qu'elle rencontrerait toujours des difficultés importantes

A fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis près de huit ans au cours desquels il a toujours travaillé et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née en février

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

B est toujours marié à son épouse, de nationalité française, et s'il soutient que l'élection de deux domiciles distincts correspond à un choix de vie du couple dont la vie commune n'est pas interrompue

S'il justifie avoir travaillé en France comme laveur de voitures entre septembre 2018 et août 2021, il ressort des bulletins de paie produits que cette activité n'a pas toujours été exercée par le requérant

B soutient que le préfet du Nord n'a toujours pas respecté l'injonction qui lui a été faite. Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 avril 2024.

charge par la sécurité sociale algérienne, que d'autres substances actives équivalentes n'y sont pas disponibles, ni, alors que le rapport médical de novembre 2022 relève que l'intéressé " refuse toujours

A était toujours incarcéré en juin 2024 et l'arrêté ne constitue pas une sanction pénale mais une mesure de police administrative. 6. Si M.

Si elle fait valoir que ses deux enfants sont toujours présents au Nigéria, qu'elle est veuve et a fait l'objet d'une tentative de viol sur le territoire français, ces circonstances, invoquées au demeurant