Son contrat d'apprentissage ayant été rompu le 30 juin 2021, il a sollicité le 5 juillet suivant le renouvellement de son titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ".

Enfin, il ressort du dossier que les époux A ne se sont pas présentés au vol prévu le 30 mars 2017 pour leur transfert aux autorités allemandes, ont rompu leur assignation à résidence prise le 6 mars 2017

formation professionnelle ne pouvait être qualifié de réel et sérieux et que ses attaches personnelles restaient établies sur le sol guinéen où résident les membres de sa famille avec lesquels il n'a pas rompu

dossier que si l'intéressée, à la date de la décision attaquée, était présente en France depuis un peu plus de cinq ans et s'est mariée en 2020 avec un ressortissant français, la communauté de vie était rompue

Mme B soutient que la communauté de vie avec son époux a été rompue en raison de violences conjugales. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la réalité de ces violences est établie.

supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que le lien qu'il a établi avec eux sera nécessairement rompu

lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de sa première demande de renouvellement, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi l'étranger dont le contrat de travail est rompu

A ont été falsifiées, et que le contrat d'intérim de l'intéressé a été rompu pour ce motif.

présence sur le territoire français, il résulte de l'instruction qu'elle a vécu un peu moins de cinq ans en France, que le pacte civil de solidarité qu'elle a conclu avec une ressortissante française a été rompu

Elle a sollicité en vain devant le tribunal administratif de Rennes la condamnation solidaire, sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, de Morlaix Communauté et de la SAS Suez

salarié de l’impossibilité de procéder à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement n’entache pas la légalité de la décision d’autorisation de licenciement ; elle a vainement

La requêté a été communiquée au préfet du Val d’Oise qui n’a pas produit d’observations. Par une décision du 3 septembre 2024, l’aide juridictionnelle a été refusée à M. A....

B..., représenté par Me Van Roosendaal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de renouvellement

Les premiers juges, qui ont relevé que le projet vient rompre avec son environnement immédiat, composé essentiellement de maisons de type traditionnel avec toiture en pente, en prévoyant en cœur d'ilot

Il a ajouté qu’alors que selon les termes de l’arrêté contesté, le projet a pour effet de créer « un trou béant dans la toiture » de nature à rompre l’unité du toit, il ne saurait être regardé comme étant

articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu

Elle mentionne notamment que Mme D est mariée à un ressortissant algérien en situation régulière mais que la vie commune a été rompue, qu'elle a déposé plainte contre son époux pour des faits de violences

A, dont la vie commune avec son épouse de nationalité française est rompue depuis le 30 mai 2021, en situation irrégulière depuis le 1er février 2022 et qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier