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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00103_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils n'avaient pas à se prononcer sur le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté de délégation de signature bénéficiant à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04931_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au demeurant, aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois. (…) / Le délai d'appel court contre chaque partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04709_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 19 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, l'obligation de quitter le territoire français sans délai contestée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01684_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01476_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02575_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de séjour et d’autre part, l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02406_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
11 août 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 juillet 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à intervenir sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que celles énoncées ci-dessus pour ce document ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02994_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5°
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01646_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C s'est borné à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 prononçant son éloignement sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime leur a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
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