Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet de la Haute-Garonne ne peuvent qu'être écartés. 8.

Le préfet du Rhône a, le 12 juillet 2019, transféré au préfet du département de Tarn-et-Garonne le dossier de demande de titre de séjour de Mme B.

Le préfet de la Haute-Garonne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour cette exécution.

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Par un arrêté du 24 septembre 2020, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B A, ressortissant algérien, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées.

Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

A B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a indiqué dans l'arrêté contesté que M.

E, représenté par Me Benamou-Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

ORDONNE Article 1er : La requête du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est rejetée.

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. A.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de délivrer à M.

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.