défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

A au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'ordonner au contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Par une communication du 13 septembre 2022, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai

une communication du 14 avril 2022, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de M. et Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai

avril 2022, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de la SAS Holding Immobilière Lacroix a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de cette notification, faute de

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

B a été invité par le président de la 3ème chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué

B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance.

’elle a refusé plusieurs postes successifs à la suite de sa disponibilité ; 2°) d’enjoindre au président de La Poste de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai

ledit compte-rendu et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation administrative et de lui adresser un compte-rendu d'entretien professionnel plus favorable dans un délai

2025, Me Nguiyan a été invité par la présidente de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai

A la confirmation dans un délai d'un mois du maintien des conclusions de la requête en application de l'article R. 615-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter

pouvoir la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et l’a invité à quitter le territoire français dans le délai

Vu : - la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 17 mars 2022 à Me Persa sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative

, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté