Par un jugement n° 2405570 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2214632/3 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402149 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 mars 2024 par laquelle le préfet de la Drôme a prononcé à l'encontre

Par un jugement n° 2504378 du 22 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la formation de jugement composé d'un magistrat désigné était irrégulière alors que seule une formation collégiale pouvait statuer sur le litige

Par jugement n° 2001524 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2406877 du 20 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n °2108992 du 26 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 9 et 10 de son jugement. Sur les autres décisions : 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, la seule circonstance que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sur la base duquel la mesure d'assignation à résidence en litige a été prononcée, aurait été

Par un jugement n° 2201667 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2404002 du 9 juillet 2024 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A soutient que le préfet ne pouvait prononcer une mesure d'éloignement à son encontre en raison des conséquences d'une telle décision sur sa santé et sur sa vie.

Par un jugement no 2203567 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400623 du 20 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403553 du 13 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2506918 du 9 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M.