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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
justice administrative dès lors que le dossier ne comportait aucun mémoire en défense ; - elle n'a pas fait une juste application de ces dispositions dès lors que ses écritures étaient claires et constantes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01889_20240212
12 février 2024
12 février 2024
S'il est constant que l'arrêté attaqué du 3 avril 2023 a été pris en exécution de ce jugement, la circonstance que le préfet n'ait pas respecté le délai d'un mois qui lui a ainsi été assigné est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01799_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, il est constant que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2017 et 2019 qu'il n'a pas exécutées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01704_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toutefois, et alors qu'il est constant que la requérante s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français malgré une précédente obligation de quitter le territoire, l'ancienneté de son séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01123_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si elle se prévaut d'une vie commune avec un ressortissant français, il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige la communauté de vie était d'une durée de deux ans et deux mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'il est constant que le requérant entretient une relation de couple avec une compatriote et qu'un enfant est né de leur union, son attestation de demande d'asile, délivrée le 6 avril 2021, alors même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02582_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D entend se prévaloir des dispositions citées au point précédent, il est constant que sa situation relève des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, il est constant que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il est constant que l'intéressé est séparé de son épouse depuis 2012 en raison de violences conjugales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En quatrième lieu, il est constant que le directeur de la succursale de Paris de la Banque de France a envoyé les lettres de désignation du 10 septembre 2018 au 53, boulevard Saint-Germain à Paris, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01500_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il est constant que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02790_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est constant que le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00928_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
S'il est constant que M. B a occupé des emplois saisonniers en France depuis 2008, la durée et les conditions d'emploi ne suffisent pas à caractériser une présente stable sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01544_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
demandé l'aide juridictionnelle en cours d'instance, sa demande a été rejetée définitivement sans qu'il régularise ensuite sa requête en se faisant représenter par un avocat, étant relevé qu'il est constant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01545_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
demandé l'aide juridictionnelle en cours d'instance, sa demande a été rejetée définitivement sans qu'il régularise ensuite sa requête en se faisant représenter par un avocat, étant relevé qu'il est constant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01546_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
demandé l'aide juridictionnelle en cours d'instance, sa demande a été rejetée définitivement sans qu'il régularise ensuite sa requête en se faisant représenter par un avocat, étant relevé qu'il est constant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02090_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B un titre de séjour temporaire valable du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02415_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme B un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 28 septembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03067_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il est constant que le préfet du Loiret a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 30 août 2022 au 29 août 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03166_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 7 août 2023 au 6 août 2024.
Source officiellePage 25 sur 874
Radut, Constantin-Alexandru
31/07/2026
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Constantin GUAY Consulting
31/07/2026
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Constantin, Ricardo
31/07/2026
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Neves Constantino, Gabriel
31/07/2026
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CONSTANTIN CODITA
30/07/2026
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