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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02500_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21410_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme: " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21805_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

corrigée/ Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02541_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02563_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01394_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00770_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01038_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre (), du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00014_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01007_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00421_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00110_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00265_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE01009_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00475_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02694_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

telle que définie par le rapport de présentation " était localisée par le SCoT dans le périmètre dédié au renouvellement urbain des villes littorales " ; - si la carte du SCoT Sud Pays Basque définissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Cette délibération, qui a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable, a également arrêté les modalités de la collaboration avec les quarante-neuf communes que regroupe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables ; - ces projets méconnaissent les objectifs de sauvegarde du patrimoine bâti et non bâti défini

Source officielle

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