Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif

F, ressortissant marocain, né le 18 mai 1970, est entré en France, selon ses déclarations, " au début des années 1990 ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, et des pièces enregistrées les 7 février 2023 et 1er mars 2023 M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la même convention ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative

B, ressortissant géorgien né en 1975, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 16 octobre 2011 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 mai 2020, M.

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord de coo ération franco-malien du 9 mars 1962 ; - la convention consulaire entre la France

s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés

Par un jugement n° 2011461 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B A, né le 18 novembre 1977 à Greme (Kosovo), de nationalité kosovare, déclare être entré en France le 10 février 2015.

A... épouse D..., ressortissante serbe née le 27 janvier 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, le 16 mai 2006, accompagnée de son mari et de ses cinq enfants.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire

Mme A, ressortissante sri lankaise née le 16 juin 1973, a, le 4 décembre 2018, sollicité l'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les article 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

B E, ressortissants géorgiens nés respectivement le 19 septembre 1977 et 1er mai 1977, sont entrés sur le territoire français le 18 novembre 2018, accompagnés de leur fils, alors âgé de 13 ans.

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme A, de nationalité guinéenne, née le 25 mars 1977, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Mme C, ressortissante camerounaise née le 7 mars 1974, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2018.

II/ Par une requête enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 22NC00405, Mme E, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101581 du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler