Il soutient que : - la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet pour signer l'arrêté en litige dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence

s'est vu remettre les brochures réglementaires d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin

C A, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat et responsable du pôle interdépartemental Dublin et accueil, signataire de l'arrêté attaqué, pour

les brochures d'information " A " et " B ", rédigées en anglais, langue que le requérant a déclaré comprendre, relatives à la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et à la procédure Dublin

afghane, né le 15 février 1982 et entré en France, selon ses déclarations, le 8 décembre 2020, a sollicité, le 14 décembre 2020, le bénéfice de l'asile, a été placé le même jour en procédure dite " Dublin

31 mars 2022 les brochures d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin

12 août 2022 les brochures d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin

25 août 2022, les brochures d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin

Sa demande a été placée en procédure Dublin et le préfet du Loiret a pris à son encontre un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 29 septembre 2020 qui n'a pas été exécuté.

Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise.

Il a été placé en procédure Dublin jusqu'au 24 avril 2019, date à laquelle la France est devenue responsable du traitement de sa demande d'asile.

Elle a fait l'objet d'un entretien au titre de sa demande d'asile en France le 6 avril 2022, à l'issu duquel elle a été placée en " procédure Dublin ".

B, représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de requalifier la procédure dite Dublin en

Le 22 janvier 2020, il a fait l'objet d'un transfert vers la République Tchèque dans le cadre de la procédure Dublin. M.

d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard de l'article 53-1 de la Constitution et des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

bénéficier, dès son arrivée, des soins que son état requiert ; en cas de réponse négative, d'enjoindre à l'administration de statuer sur sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 §1 du règlement Dublin

accordé une délégation de signature permanente à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés en " procédure Dublin

Il a bénéficié d'attestations de demande d'asile " procédure Dublin " valables du 30 juillet 2020 au 29 août 2020 puis a obtenu des attestations de demande d'asile en procédure accélérée valables du 17