A ne peut utilement se prévoir de la circonstance que sa compagne soit enceinte de leur enfant dès lors que cette grossesse est postérieure à l'arrêté en litige. 6.

Toutefois, ces éléments qui établissent qu'il s'est marié le 4 septembre 2021, que son épouse est enceinte et que le début de grossesse est fixé au 12 octobre 2021, ne relatent que des événements postérieurs

mois à la date d'introduction de sa requête devant la cour, cette circonstance n'est pas de nature à établir une vulnérabilité particulière à la date de la décision contestée alors que le début de grossesse

opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse

De surcroît, la grossesse de Mme C n'est pas une circonstance de nature à justifier leur maintien sur le territoire français.

ans, qu'elle a épousé le 7 mai 2022 un ressortissant français, elle indique être insérée socialement et professionnellement sans plus de précisions quant à son activité, elle précise être en état de grossesse

- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'a pas été pris en compte son état de santé et notamment sa grossesse

Dans ces conditions, nonobstant le certificat de grossesse produit en appel, au demeurant établi postérieurement à la décision contestée, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit de la requérante

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Si l'appelant indique que sa compagne a perdu un enfant à six mois de grossesse à l'origine d'un traumatisme, les seuls éléments du dossier avec en dernier lieu la confirmation de rendez-vous médical fixé

Les pièces produites ne permettent pas d'établir l'intensité ni même la réalité de la relation avec une ressortissante française, la grossesse de celle-ci, dont il est constant qu'elle n'a pu aller à son

L'intéressée a toutefois différé cette intervention en raison d'un désir de grossesse qu'elle n'a pas concrétisé.

L'intéressé ne peut en outre se prévaloir de la grossesse de son épouse qui a débuté postérieurement à l'édiction de la décision contestée. M.

Elle allègue de sa grossesse, postérieure à la décision contestée, et de son emploi de vendeuse qu'elle occupe depuis 2019.

Elle met en avant la naissance en France le 19 mai 2019 de son fils qui est scolarisé et son état de grossesse à la date de l'arrêté, et elle allègue sans apporter d'ailleurs aucune précision, que le père

B, tirés de sa vie commune avec sa compagne, de l'état de grossesse de cette dernière et du projet qu'ils auraient de se marier, ne peuvent être regardés comme des " circonstances humanitaires " qui auraient

en 2012, l’exposant à un risque majoré de rupture utérine lors de sa seconde grossesse.

l'existence de deux bâches sur ces postes, contrairement au poste de St Prix qui n'en contient qu'une, et ainsi porter à 2 900 euros HT au lieu de 1 450 euros HT le curage des bâches ; une erreur grossière