juridictionnel effectif ; elles ne prévoient aucune voie de recours permettant de contester la légalité d'une décision refusant une admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ". 5.

en litige, aurait été susceptible d'influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. 9.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français a fixé son pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°

En l'absence de demande d'aide juridictionnelle susceptible d'interrompre le délai d'appel, ce délai a expiré à la date de la présente ordonnance. 6.

demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas davantage une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès

de mission auprès du service de l’école inclusive et la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la rectrice par intérim a rejeté son recours gracieux du 27 juin 2022.

l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la mention des voies et délais de recours de la décision en litige ne précise ni le numéro de télécopie ni l'adresse

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 5°) de mettre à la

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long

des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par décision du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Le 24 avril 2018, il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie, décision confirmée par le juge administratif le 9 mai 2019.

Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 16.

D en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé 7 rue de la République, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 28 avril 2024.